Document public
| Titre : | Délibération n°2010-158 du 5 juillet 2010 relative au changement d'affectation de la réclamante à son retour de congé maternité. |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement de critères discriminatoires, et en particulier remplacer une salariée, la changer d'affectation à son retour du seul fait qu'elle se trouvait en congé maternité, sans avoir la charge d'établir que cette décision est étrangère à la grossesse et au congé de maternité. Au regard de l'apparence de discrimination résultant de l'enquête, la haute autorité constatant que la société ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a considéré que la discrimination à l'encontre de la salariée en matière d'affectation et de licenciement fondée sur son sexe était établie.
La Cour d'appel a jugé que la réclamante a subi une discrimination à son retour de congé maternité et que son licenciement est nul. La société mise en cause a formé un pourvoi en cassation. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour de cassation. |
| Suivi de la décision : | Désistement du pourvoi. |
Documents numériques (1)
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