Document public
| Titre : | Décision 2019-114 du 19 juin 2019 relative à l’accueil et à la protection d’un enfant rendant visite à son parent incarcéré. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
Saisi à plusieurs reprises de réclamations illustrant la persistance de difficultés dans le maintien des liens familiaux entre un enfant et son parent incarcéré, le Défenseur des droits conclut à l’insuffisante prise en considération par l’administration pénitentiaire de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’organisation des visites des enfants à leur parent détenu.
Il prend acte des initiatives de la direction de l’administration pénitentiaire destinées à améliorer l’accueil des enfants rendant visite à un parent incarcéré, telles que : - L’élaboration d’un référentiel de programmation immobilière pénitentiaire qui inclut désormais systématiquement un espace enfants dans les nouveaux établissements construits ; - Le développement d’espaces pour des parloirs médiatisés, prévus systématiquement dans tous les nouveaux établissements ; - L’engagement que 75% des établissements soient couverts par une intervention d’un relais enfants parents d’ici à 2020 ; - La mise en place d’un groupe de travail chargé d’élaborer un guide pratique de l’accueil des enfants destiné à tous les personnels pénitentiaires ; - Le projet de révision et de refonte des outils relatifs aux pratiques professionnelles, en collaboration avec l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP). Le Défenseur des droits recommande à la direction de l’administration pénitentiaire de : • Collecter régulièrement les données relatives au nombre d’enfants, et à leur âge, concernés par l’incarcération de l’un de ses parents, afin d’adapter, au plus près des besoins, les moyens nécessaires au bon déroulement des visites, en termes de personnels formés et d’infrastructures disponibles ; • Recenser les bonnes pratiques d’aménagements des parloirs dans l’intérêt des enfants visiteurs et de les diffuser sur l’ensemble du territoire ; • Intégrer systématiquement un espace enfants et des espaces dédiés aux parloirs médiatisés dans le référentiel des nouveaux établissements, ainsi que dans les établissements du parc existant en adaptant au maximum l’organisation des locaux pour répondre aux besoins des enfants ; • Se mettre en conformité avec l’article 36 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, en déployant des dispositifs de rencontre familiale sans surveillance directe dans l’ensemble des établissements pénitentiaires ; • Amender le guide destiné aux détenus arrivants « Je suis en détention » pour y mentionner que « Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente », en précisant, le cas échéant, que les dispositifs de rencontre sans surveillance directe ne sont pas à ce jour effectifs dans tous les établissements ; • Assurer le financement le plus pérenne possible, dans le cadre des conventions pluriannuelles, des associations présentes dans les établissements et dont la mission est essentielle à la prise en compte de l’intérêt des enfants d’un parent incarcéré ; et de déployer des partenariats avec le secteur associatif sur l’ensemble du territoire afin de garantir, dans les meilleures conditions, le droit de l’enfant au maintien des liens avec chacun de ses parents ; • Mettre en place, dans les meilleurs délais, un module de formation spécifique aux droits et aux besoins des enfants au sein des formations des professionnels qui travaillent en détention et qui sont en contact avec les enfants qui rendent visite à leurs parents incarcérés. • Mener à bien le projet initié d’élaboration d’un guide pratique de l’accueil des enfants destiné aux personnels pénitentiaires. Il recommande qu’y soient notamment présentées les bonnes pratiques destinées à être encouragées sur l’ensemble des établissements pénitentiaires ; et d’en assurer la diffusion tant auprès des nouveaux professionnels que des personnels pénitentiaires déjà en poste ; • Actualiser les deux « pratiques de référence opérationnelle », « la surveillance de parloirs » et « surveillance en unité de visite familiale (UVF) », dans les meilleurs délais afin que ces documents très importants pour la formation initiale des personnels pénitentiaires soient les plus complets possible et de lui adresser les documents révisés dans le cadre du suivi de la présente décision ; • Désigner, dans chaque établissement pénitentiaire, un « référent enfants » unique, clairement identifié par tous les professionnels travaillant en détention, chargé de favoriser la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants dans les décisions relatives au fonctionnement de l’établissement. |
| NOR : | DFDK1900114S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
Documents numériques (1)
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