Document public
| Titre : | Décision 2019-277 du 8 novembre 2019 relative aux entraves subies par un fonctionnaire dans son avancement de carrière en raison de son état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-277 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui, bien que satisfaisant aux conditions pour être nommé au grade supérieur, n’a pas obtenu cet avancement. Le réclamant considérait que ces refus d’avancement successifs étaient liés au fait qu’il était placé en congé de longue durée.
Le Défenseur des droits, estimant que le réclamant apportait suffisamment d’éléments pour faire présumer une discrimination (excellentes évaluations professionnelles et taux de promotion de 100 %), a engagé une enquête auprès de l’employeur public mis en cause. Celui-ci entendait expliquer que ses décisions étaient liées à une appréciation objective de la valeur professionnelle des agents promouvables et à la prise en considération de leur ancienneté. Or, les éléments transmis par l’employeur n’ont pas permis de mettre en évidence des différences significatives en termes d’ancienneté entre le réclamant et les agents qui ont bénéficié de l’avancement de grade. De même, le réclamant a eu, ces dernières années, des évaluations professionnelles équivalentes à celles des agents nommés. Estimant que les arguments avancés par l’employeur ne permettaient pas de renverser la présomption de discrimination, le Défenseur des droits a considéré que le réclamant pouvait être reconnu victime de discrimination en raison de son état de santé. Il a présenté des observations en ce sens devant la juridiction saisie par le réclamant. |
| NOR : | DFDQ1900277S |
| Suivi de la décision : | Par un jugement du 12 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté la requête du réclamant, considérant qu’elle était irrecevable en raison de sa tardiveté. Le juge administratif n’a donc pas analysé le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination soulevé par le réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20191108_2019-277.pdf Adobe Acrobat PDF |
