Document public
| Titre : | Décision 2019-275 du 6 novembre 2019 relative à l’inconstitutionnalité de l’article 388 du code civil relative aux examens radiologiques osseux |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-275 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Inconstitutionnalité ou inconventionnalité de la loi [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Mots-clés: | examen osseux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Y. A l’appui de son pourvoi, Monsieur X conteste la conformité de l’article 388 du code civil avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention internationale des droits de l’enfant et la Charte sociale européenne.
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a décidé de formuler des observations devant la Cour de cassation, au soutien de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Dans ses observations, le Défenseur des droits considère qu’au regard des engagements conventionnels de la France, le recours aux examens radiologiques osseux porte atteinte aux droits de l’enfant et il estime en outre que l’article 388 du code civil est contraire à ces engagements conventionnels. Subsidiairement, le Défenseur des droits constate également que les garanties prévues par l’article 388 du code civil rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 mars 2019, sont insuffisamment mises en œuvre par les juridictions, comme en témoignent les pratiques qu’il observe dans le cadre du traitement des réclamations individuelles qui lui sont soumises et qu’il appartient à la Cour de Cassation d’en contrôler l’effectivité. |
| NOR : | DFDK1900275S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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