Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-140 du 28 octobre 2019 relatif à une demande de transfert vers un autre établissement pénitentiaire, motivé par le respect du droit au maintien des liens familiaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Liens familiaux |
| Texte : |
Le réclamant, incarcéré à plus de 800 km de ses attaches familiales, avait sollicité un transfert vers un établissement plus proche de sa mère mais n’avait reçu aucune réponse de la part de l’administration pénitentiaire, en dépit de plusieurs demandes étayées par des certificats médicaux constatant le mauvais état de santé de sa mère.
Le Défenseur des droits a pris l’attache de l’administration pénitentiaire afin de solliciter ses observations sur la demande de l’intéressé. L’administration pénitentiaire a décidé du transfert de l’intéressé vers un établissement pénitentiaire dans la région dans laquelle réside sa mère. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
