Document public
| Titre : | Conclusions générales relatives au refus des plusieurs Etats membres de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile : Commission c. Pologne, Hongrie et la République Tchèque |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-715/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Pologne [Géographie] Hongrie [Géographie] République tchèque [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
Selon l'avocate générale, en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, les États membres mis en cause ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l'Union européenne.
Elle considère qu'ils ne peuvent pas invoquer leurs responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure pour ne pas appliquer un acte valable de l'Union avec lequel ils sont en désaccord. |
| Note de contenu : | Ces conclusions concernent la Hongrie (C-718/17) et la République Tchèque (C-719/17). |
| ECLI : | EU:C:2019:917 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=219670&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=452326 |
