Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression d'un employé de banque, licencié en raison d'articles publiés en ligne : Herbai c. Hongrie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11608/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité |
Résumé : |
L’affaire concernait le licenciement du requérant de son poste au service des ressources humaines d’une banque parce qu’il était contributeur d’un site Internet consacré à des questions de RH.
La Cour européenne des droits de l’homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour estime en particulier que les juridictions internes ne s’étaient pas livrées à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression du requérant à l’aune du droit pour la banque de protéger ses intérêts commerciaux légitimes. En particulier, elle a considéré, contrairement au juge interne, que les articles sur des sujets intéressant un public professionnel pouvaient bénéficier de la protection de la liberté d’expression du simple fait qu’ils s’inscrivaient dans un débat général d’intérêt public. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:1105JUD001160815 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-197216 |