Document public
| Titre : | Arrêt relatif au système grec de dispense de cours de religion obligatoires qui contraint les parents à divulguer leur religion : Papageorgiou et autres c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4762/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’éducation religieuse obligatoire dans les établissements scolaires grecs.
La Cour européenne des droits de l’homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) à la Convention européenne des droits de l’homme, interprété à la lumière de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion). La Cour souligne que les autorités ne sont pas en droit d’obliger des personnes à dévoiler leurs croyances. Or, le système de dispense de cours de religion actuellement en vigueur en Grèce contraint les parents à déclarer solennellement que leurs enfants ne sont pas chrétiens orthodoxes. Cette règle impose indûment aux parents de divulguer des informations à partir desquelles il est possible de déduire qu’eux-mêmes et leurs enfants appartiennent, ou n’appartiennent pas, à telle ou telle religion. De plus, pareil système est même susceptible de dissuader des parents de faire une demande de dispense, surtout s’il s’agit de personnes telles que les requérants, qui vivent sur une petite île où l’immense majorité de la population se réclame d’une religion donnée et où le risque de stigmatisation est nettement plus élevé. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1031JUD000476218 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-197254 |
