Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère dans une affaire très médiatisée de prise en charge de sa fille : Stankunaité c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67068/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante se plaignait de décisions relatives à la prise en charge de sa fille et alléguait avoir été réunie tardivement avec celle-ci.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour juge en particulier que les autorités ont agi avec la diligence requise pendant la procédure relative à la prise en charge de l'enfant. En effet, elles devaient préalablement attendre que la requérante soit disculpée dans l'affaire de l'agression sexuelle présumée sur sa fille. Dès lors que cet obstacle a été levé et que les tribunaux ont défini ce qui servait le mieux l'intérêt supérieur de l'enfant, les autorités ont ordonné la restitution de l'enfant à sa mère. La Cour note que les autorités ont alors dû faire face à l'obstruction orchestrée par d'autres membres de la famille qui refusaient que l'enfant soit remis à sa mère et qu'elles ont fini par prendre les mesures appropriées pour résoudre cette situation extrêmement délicate. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1029JUD006706811 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-197212 |
