Document public
Título: | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation pénale pour propagande en faveur d'une organisation terroriste : Coban c. Turquie |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 29/10/2019 |
ISBN/ISSN/DL: | 36226/11 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure |
Resumen: |
L'affaire concerne la condamnation pénale de la requérante, membre du conseil d'administration d'un parti politique du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison d'un discours qu'elle avait prononcé.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation l'article 10 de la Convention. Elle rappelle que l'équité de la procédure et les garanties procédurales sont des facteurs de prendre en considération lorsqu'il s'agit d'apprécier la proportionnalité d'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression. La Cour juge ensuite que les juridictions nationales n'ont pas répondu aux arguments pertinents soulevés par la requérante, laquelle contestait la fiabilité et l'exactitude du contenu principal de l'élément de preuve retenu à l'appui de sa condamnation pénale. En l'occurrence, la Cour de cassation turque a souscrit aux conclusions de la cour d'assises de manière sommaire et sans examiner plus avant les arguments avancés par la requérante dans son pourvoi en cassation. Les juridictions internes n'ont donc pas rempli leur tâche consistant à mettre en balance les différents intérêts en jeu au sens de l'article 10 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:1029JUD003622611 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-197210 |