Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-exécution d’une décision de justice accordant la garde des enfants à la mère en raison de l’aliénation des enfants à son égard mis en œuvre par le père : Pisica c. République de Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23641/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Aliénation parentale |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante reprochait aux autorités moldaves de ne pas lui avoir assuré la possibilité de voir ses trois enfants, lesquels lui avaient été retirés contre son gré par son ex-mari.
Pendant la procédure portant sur la garde des enfants, la requérante a signalé à plusieurs reprises auprès de diverses autorités que son ex-mari manipulait les enfants et les montait contre elle. Malgré les diverses ordonnances de protection qui ont été prises au cours de la procédure afin d'interdire au père de voir les enfants, celui-ci les emmena chez lui et refusa de les rendre à leur mère. Plusieurs rapports d'expertises psychologiques révélaient que l'attitude des enfants envers leur mère avait changé et concluaient que l'aliénation des enfants à l'égard de leur mère qui avait été mise en œuvre par le père était constitutive d'un abus affectif. Les services sociaux ont recommandé que les enfants soient temporairement séparés de leurs parents aux fins de recevoir un soutien psychologique, mais cette recommandation n'a jamais été suivie d'effets. La requérante a obtenu la garde de ses deux fils cadets, mais la forte opposition des enfants a empêché l'exécution du jugement attribuant la garde à la mère. Une nouvelle procédure portant sur la garde des enfants a été ouverte par la suite et les tribunaux ont décidé que les deux plus jeunes fils devraient vivre avec l'ex-mari de la requérante. Ils ont considéré que cette révision des modalités de garde correspondait à l'intérêt supérieur des enfants du fait des liens solides que ceux-ci avaient noués avec leur père. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme la requérante reprochait aux autorités de ne pas l’avoir réunie avec ses enfants malgré le jugement rendu en sa faveur et de ne pas avoir engagé d’action contre l’abus affectif commis selon elle par le père. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, à la violation de l’article 8 de la Convention. Elle considère que l'aliénation des enfants, dont la mère s'était plainte bien avant la décision de justice concernant leur garde, a été un facteur majeur entravant l'exécution du jugement lui attribuant la garde. Par conséquent, le fait que les autorités n'aient pas réagi aux plaintes de la requérante concernant l'aliénation de ses enfants et n'aient pas examiné la question de garde des enfants en urgence, doit être considéré comme ayant contribué de manière substantielle aux difficultés éventuelles d'exécution du jugement rendu en faveur de la requérante. En outre, la Cour note que les autorités n'ont fait que deux tentatives d'exécution du jugement et n'ont effectué aucun travail psychologique préparatoire pour les enfants ou leurs parents afin de faciliter cette exécution, bien qu'il y ait des signes clairs que les enfants avaient été psychologiquement aliénés de leur mère et que les préparatifs complexes étaient donc nécessaires. La Cour conclut que les autorités nationales n'ont pas agi avec la diligence exceptionnelle qui leur était demandée et ne se sont pas acquittées des obligations positives que leur impose l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1029JUD002364117 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-197214 |
