Titre : | Décision 2019-133 du 24 juillet 2019 relative au suivi d’une plainte pour viol sur mineur de moins de quinze ans par un parquet mineur, ainsi qu’aux conditions matérielles d’audition et aux techniques de recueil de la parole de la jeune victime par la brigade de protection de la famille |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 24/07/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-133 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale |
Résumé : |
Dans le cadre d’une plainte pour viol sur mineur de moins de quinze ans, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’attitude oppressante et culpabilisante qu’aurait eue l’enquêteur de la brigade spécialisée de protection de la famille (BPF) durant les auditions de la mineure victime, âgée de 10 puis 11 ans, mais aussi à la lenteur de l’enquête en l’absence d’actes pendant près d’un an et demi.
A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits formule 17 recommandations : - recommandations individuelles : * engager des poursuites disciplinaires à l’encontre du brigadier de police, en raison du déroulement et du climat coercitif des auditions et de la confrontation pour la victime ; * rappeler aux fonctionnaires de la BPF, conformément à l’article 20 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et aux articles 10-2, 10-4 et 706-53 du code de procédure pénale sur les droits respectifs de la victime mineure et de son représentant légal, de demander à ce que le mineur soit accompagné par son représentant légal ou une personne majeure de son choix à tous les stades de la procédure, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire ; * rappeler aux fonctionnaires de la BPF le droit pour les mineurs victimes, en matière de crimes et délits flagrants, de demander à être assistés d’un avocat, conformément aux articles 61-2 et 63-4-5 du code de procédure pénale ; * rappeler aux fonctionnaires de la BPF les obligations prévues par les circulaires NOR JUSD9930060C du 20 avril 1999 et NOR JUSD0530075C du 2 mai 2005 du ministère de la Justice, sur la force probante des enregistrements audiovisuels et le contrôle de leur bon enregistrement et de leur gravure. - analyse des moyens matériels et humains à la disposition des acteurs judiciaires pour faire face à leurs missions et respecter les droits de la victime : * doter la BPF d’un matériel permettant d’enregistrer des images de qualité et de filmer à la fois les expressions faciales du mineur mais aussi ses gestes et son langage corporel ; * revoir les conditions matérielles d’accueil et d’audition au sein de la BPF, eu égard au sous-dimensionnement des locaux et à l’importance de son ressort et de son activité ; * étendre à toutes les brigades départementales de protection de la famille le dispositif des salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail de l’enquêteur ; - demande d’audit de la chaîne pénale de protection des mineurs victimes * saisir les corps d’inspection de la police nationale et des services judiciaires en application de l’article 18 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, afin qu’ils procèdent, conjointement, à un audit de toute la chaîne pénale de la protection des mineurs victimes, concernant la BPF et le parquet mineurs du tribunal de grande instance, afin d’identifier les difficultés rencontrées par ces services dans l’exercice de leurs missions et les solutions permettant d’y remédier. |
Recommandation de réforme : |
- renforcement du cadre légal et méthodologique de l’audition de la victime mineure d’infraction sexuelle en initiant les réformes suivantes : * réformer le code de procédure pénale concernant les infractions prévues par l’article 706-47 du code de procédure pénale, afin que la décision de recourir à une confrontation avec une victime mineure, soit systématiquement autorisée par le parquet ou le juge d’instruction, lequel pourra également se prononcer, à cette occasion, sur la présence d’un parent ou d’un tiers pour l’assister ; * réformer les circulaires du 20 avril 1999 et du 2 mai 2005 du ministère de la Justice, et modifier les guides méthodologiques du ministère et de la police nationale en ce sens ; * amender l’article 706-52 du code de procédure pénale afin qu’il prévoit expressément l’obligation de filmer la victime mineure lors d’une confrontation ; * amender l’article 706-52 du code de procédure pénale afin d’étendre l’obligation d’enregistrer l’audition de la victime mineure à l’audition du témoin mineur ; * amender l’article 706-52 du code de procédure pénale afin qu’il prévoit que l’information remise au mineur sur son droit d’être accompagné par son représentant légal ou une personne majeure de son choix lui soit donnée en début d’audition, de manière à ce que l’enregistrement vidéo puisse en attester ; * modifier les procès-verbaux d’entretien des victimes mineures, en intégrant une rubrique dédiée à l’information donnée à l’enfant et à son représentant légal, sur son droit à demander d’être assisté et aux motifs ayant éventuellement conduit à refuser cet accompagnement ; * modifier les circulaires du 20 avril 1999 et du 2 mai 2005 du ministère de la Justice pour y intégrer les amendements à la procédure relative à l’audition des mineurs victimes, personnes mises en cause et témoins ; * modifier les guides méthodologiques de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du ministère de la Justice en ce sens, et recommander la retranscription instantanée des propos du mineur victime par un second enquêteur présent lors de l’audition ou, dans l’impossibilité d’une telle organisation, la retranscription différée sur la base de l’enregistrement * étendre à toutes les brigades départementales de protection de la famille le dispositif des salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail de l’enquêteur, dont la généralisation est souhaitée depuis la circulaire du 2 mai 2005. |
NOR : | DFDM1900133S |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité;Défense et promotion des droits de l’enfant |
Nombre de mesures : | 17 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Cite : |
Documents numériques (1)
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