Document public
Titre : | Arrêt relatif à la discrimination fondée le sexe du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement et à l'absence de discrimination fondée sur le handicap : J.D. et A. c. Royaume-Uni |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/10/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 32949/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Législation |
Résumé : |
Les deux requérantes s'estimaient victimes d'une discrimination fondée sur le handicap (requête n° 32949/17) et d'une discrimination fondée sur le sexe (requête n° 34614/17) du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement.
Les deux requérantes vivent dans des logements sociaux et perçoivent des allocations logement destinées au paiement de leur loyers respectifs. L'application de la nouvelle réglementation adoptée en 2012 aboutit à une réduction des allocations versées aux intéressées, au motif que leur logement comportait une chambre de plus que le nombre autorisé par la réglementation en question. La première requérante vit avec sa fille, lourdement handicapée, et dispose à ce titre d'un logement spécialement aménagé comportant trois chambre. La deuxième requérante, qui vit sous la menace de violences domestiques extrêmement graves, bénéficie d'un "programme de protection" grâce auquel des aménagements particuliers ont été apportés à son logement (l'installation d'une pièce sécurisée). Invoquant l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la première requérante se dit victime d'une discrimination liée au handicap de sa fille. Quant à la seconde requérante, elle estime faire l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe en tant que victime de violence sexiste. Concernant la première requérante, la Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1. En revanche, par cinq voix contre deux, elle juge qu'il y a eu violation de ces dispositions dans le cas de la deuxième requérante. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:1024JUD003294917 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196897 |