Document public
Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le retrait d'une autorisation de port d'armes à feu : Ilinca c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/10/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 50882/15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Secret professionnel [Mots-clés] Autorisation [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
Résumé : |
L'affaire concerne une procédure portant sur le retrait d'une autorisation de port d'armes à feu.
Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant estimait que les décisions des tribunaux internes étaient insuffisamment motivées et qu'elles se fondaient sur des informations à caractère secret, auxquelles il n'avait pas eu accès. La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Elle relève que les juridictions internes ont examiné la question cruciale qui était celle de savoir si l'intéressé représentait un danger pour l'ordre public justifiant le retrait de son autorisation et elles y ont répondu par l'affirmative. La Cour constate aussi qu'une note de police nationale n'a pas été divulguée à l'intéressé car il s'agissait d'un document classifié. Cette note n'a toutefois pas été déterminante pour justifier le rejet du pourvoi du requérant. Par conséquent, la Cour ne décèle aucune apparence de violation des principes du procès équitable. Elle déclare donc la requête mal fondée. Adoptée par la Cour le 1er octobre, la présente décision a été communiquée le 24 octobre 2019. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:1001DEC005088215 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198306 |