Document public
Titre : | Requête relative au décès d'une personne à l'occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police et à l'effectivité de la procédure pénale subséquente : Dieng et autres c. France |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/12/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1560/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure |
Résumé : |
La présente requête concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente.
Les requérants (les parents, ainsi que les sœurs et le frère de la victime) invoquent les articles 2 et 3 de la Convention, sous les volets tant substantiel que procédural de ces dispositions. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 20 décembre 2017, la requête a été communiquée par la Cour le 18 octobre 2019. Questions aux parties : 1. Y‑a‑t‑il eu une atteinte au droit à la vie de la personne interpellée, au sens de l’article 2 de la Convention ? En particulier, au regard du déroulement des faits à partir de l’arrivée sur place du premier équipage de police, qu’il s’agisse des décisions prises par les policiers au cours de l’intervention ou des différentes méthodes employés pour maîtriser l’intéressé jusqu’à son décès, ce dernier est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de l’article 2 ? De plus, eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales ont-elles, en l’espèce, satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ? 2. Lors de son interpellation, l'intéressé a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ? Par ailleurs, eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198418 |