Document public
Titre : | Décision 2019-254 du 10 octobre 2019 relative à des faits de harcèlement discriminatoire fondés sur le handicap subi par un fonctionnaire détaché au sein d’un établissement public |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/10/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-254 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Détachement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement |
Mots-clés: | Protection fonctionnelle |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État détaché au sein d’un établissement public qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et comportements fondés sur son handicap de la part de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques.
L’intéressé soutient qu’il a informé son employeur mais que ce dernier ne l’a pas protégé et n’a pris aucune mesure pour éviter le renouvellement de ces comportements. Le réclamant se plaint également de ne pas avoir été placé dans des conditions identiques à celles de ses collègues lors de l’année de stage en vue d’intégrer le corps des techniciens de l’environnement. Il considère que la pression subie quant à son aptitude à l’emploi n’était pas justifiée car il avait réussi le test psychotechnique et qu’il justifiait de plusieurs avis du médecin de prévention considérant son handicap compatible avec l’exercice des fonctions considérées. Les explications données par l’organisme public n’ont pas permis d’écarter la présomption de discrimination fondée sur le handicap. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à l’établissement d’accorder au réclamant le bénéfice de la protection fonctionnelle et l’invite à réparer les préjudices qu’il a subis. Par ailleurs, il décide d’adresser plusieurs recommandations générales qui portent notamment sur la mise en place de formations et l’instauration d’une procédure de recueil et de traitement des signalements de harcèlement discriminatoire. Le Défenseur des droits demande également à l’établissement public de mettre en place une procédure identique pour l’ensemble des fonctionnaires détachés quant à l’appréciation de leur aptitude à l’emploi de technicien de l’environnement en désignant l’autorité médicale chargée de réaliser l'examen destiné à évaluer cette aptitude qui devra prendre en compte les possibilités de compensation du handicap. Il décide de communiquer cette décision au ministère de la transition écologique et solidaire ainsi qu’au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. |
NOR : | DFDQ1900254S |
Nombre de mesures : | 4 |
Suivi de la décision : | Par courriers du 26 juin 2020 et 16 avril 2021, l’employeur a précisé les suites données aux recommandations. Le réclamant a obtenu la protection fonctionnelle. Toutefois le protocole transactionnel n’a pas abouti, les parties ne s’étant mises d’accord sur le montant des dommages et intérêts. De plus, le mis en cause n’a pas souhaité intégrer le réclamant dans le corps des techniciens de l’environnement tout en lui proposant de l’accueillir comme technicien mais en position normale d’activité ce que le réclamant a refusé car il s’agit d’une proposition à durée déterminée. Une procédure indemnitaire devant le TA a donc été engagée par le réclamant. S’agissant des recommandations générales, elles ont été mises en œuvre, exceptées celle portant sur la mise en place d’une procédure identique pour l’ensemble des fonctionnaires détachés quant à l’appréciation de leur aptitude à l’emploi de technicien de l’environnement. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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