Document public
Title: | Ordonnance relative aux dispositions d'un règlement intérieur des activités périscolaires maternelles et élémentaires d'une commune subordonnant l’inscription à la cantine au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents |
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Authors: | Tribunal administratif de Montreuil, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 15/10/2019 |
ISBN (or other code): | 1808180 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Chômage |
Abstract: |
L'affaire concerne le règlement intérieur d'une commune qui subordonne l’inscription à la cantine scolaire au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents.
Saisi par une association aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire, le Défenseur des droits a présenté ses observations en référé mais également dans le cadre du recours en annulation de la décision de refus du maire d'abroger l'article contesté du règlement intérieur. Constatant que postérieurement à l'introduction de la requête de l'association, la commune a abrogé la disposition litigieuse, le tribunal administratif constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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