Document public
| Titre : | Ordonnance relative aux dispositions d'un règlement intérieur des activités périscolaires maternelles et élémentaires d'une commune subordonnant l’inscription à la cantine au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1808180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Chômage |
| Résumé : |
L'affaire concerne le règlement intérieur d'une commune qui subordonne l’inscription à la cantine scolaire au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents.
Saisi par une association aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire, le Défenseur des droits a présenté ses observations en référé mais également dans le cadre du recours en annulation de la décision de refus du maire d'abroger l'article contesté du règlement intérieur. Constatant que postérieurement à l'introduction de la requête de l'association, la commune a abrogé la disposition litigieuse, le tribunal administratif constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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