Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-139 du 31 octobre 2019 relatif aux difficultés pour prendre un rendez-vous auprès de la plateforme dématérialisée de la préfecture pour déposer une demande de naturalisation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-139 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Texte : |
Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture.
Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de nombreuses reprises, d’accéder à la plateforme dématérialisée dédiée aux prises de rendez-vous. Aucune plage horaire n’était toutefois disponible. En situation de handicap et ayant des difficultés à se déplacer, ils indiquaient avoir adressé un courriel pour exposer leur situation et solliciter qu’un rendez-vous leur soit adressé en retour, demande dont ils demeuraient sans nouvelle. Le Défenseur des droits a saisi la préfecture concernée et sollicité qu’une convocation soit adressée par voie postale aux intéressés. Il a rappelé les termes de l’article 1er du décret n°2016-685 du 27 mai 2016 tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, dont il résulte que les administrations sont autorisées à créer des télé services permettant aux usagers de saisir, « à leur initiative », l'administration par voie électronique. Il a indiqué, au visa de ce texte, que les procédures dématérialisées ne sauraient être imposées aux usagers à titre exclusif. Il a rappelé que les difficultés d’accès au service public résultant d’une dématérialisation totale des prises de rendez-vous sont susceptibles de porter atteinte aux principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Le Défenseur des droits a ajouté enfin que ces délais, lorsqu’ils sont anormalement longs, sont susceptibles de caractériser une atteinte au droit au procès équitable et au droit à la vie privée des usagers au sens des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La préfecture a adressé en retour une convocation aux réclamants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
