Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-138 du 15 janvier 2019 relatif à l'absence de prise en compte de justificatifs du handicap délivrés par un autre régime dans le cadre de la retraite anticipée au titre du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap |
| Texte : |
Monsieur C a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite du régime général.
Bien qu’il justifiait d’une pension d’invalidité professionnelle correspondant à un taux d’incapacité égale ou supérieur à 50% au titre la législation minière depuis le 29 décembre 1986, la caisse a refusé de prendre en compte ce justificatif. Ce dernier ne figurait pas dans la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente prévue par l’arrêté du 24 juillet 2015 pris en application de l’article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale. Or, Monsieur C bénéficiait d’une pension d’invalidité au taux de 50% comme requis par le dispositif, mais conformément à la législation des mines. Cette distinction étant constitutive d’une rupture d’égalité entre les assurés handicapés selon le régime d’appartenance, le Défenseur des droits a sollicité la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour que les assurés justifiant d’une reconnaissance de leur invalidité par un autre régime puissent également bénéficier des dispositions l’article D.351-1-6 du CSS. La DSS a admis la possibilité de faire valoir un tel document, dès lors qu’il mentionnait un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. Une lettre ministérielle a été adressée aux caisses de retraite afin de les informer de cette nouvelle directive. Par ailleurs, les droits à pension de retraite anticipée au titre du handicap de Monsieur C ont été réexaminés sur la base de cette nouvelle instruction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
