Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-137 du 26 septembre 2019 relatif à l'inadaptation de la collecte des ordures ménagères par apport volontaire aux personnes ayant des difficultés de déplacement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Texte : |
M. et Mme B., M. et Mme J. et Mme M. ont contesté auprès de la communauté de communes la mise en place d’une collecte des ordures ménagères par apport volontaire, en indiquant que les points d’apport n’étaient pas accessibles aux personnes à mobilité réduite et que ce mode de collecte était inadapté aux personnes âgées et/ou ayant des difficultés de déplacement.
La communauté de communes a refusé de prendre leurs demandes en compte et a soutenu que les points d’apport seraient accessibles. A l’issue de plusieurs interventions infructueuses, le Défenseur des droits a adressé la décision n°2019-157 du 21 juin 2019 à la communauté de communes, portant recommandation d’adapter le service de collecte aux personnes ayant des difficultés de déplacement, en faisant valoir que ces modalités de collecte étaient susceptibles de caractériser une situation de discrimination indirecte. La communauté de communes a indiqué au Défenseur des droits avoir pris en compte sa recommandation et être en cours de diagnostic des installations non accessibles pour procéder aux travaux de remplacement, ainsi que d’évaluation des besoins des personnes ne pouvant recourir au service de collecte par apport volontaire. Un groupe de travail est chargé de définir des solutions à mettre en œuvre pour cette catégorie d’usagers à besoins particuliers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
