Document public
| Titre : | Réglement amiable RA-2019-136 du 1er octobre 2019 relatif à l'obtention d’un dossier médical en qualité d’ayant droit |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-136 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Droit à la communication d'informations et de documents [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Information de la famille [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) [Mots-clés] Secret médical |
| Texte : |
Monsieur X rencontre des difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de son père, constitué auprès d’un établissement de santé quelques semaines avant son décès. En effet, en sa qualité d’ayant droit, Monsieur X a formulé une demande de communication de l’ensemble des éléments constitutifs du dossier médical de son père, motivée par la volonté de connaitre les causes de la mort. N’ayant pu avoir accès aux éléments, Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis un avis favorable à la transmission des pièces. Malgré cela, l’établissement de santé a indiqué à Monsieur X qu’aucun élément du dossier médical de son père ne lui serait communiqué.
Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement de santé de faire parvenir les documents sollicités à Monsieur X en rappelant qu’en vertu du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » L’intervention du Défenseur des droits a permis à Monsieur X de bénéficier d’une nouvelle instruction de son dossier par le Département d’Information médicale de l’établissement de santé, aboutissant à l’envoi du dossier médical de son père. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
