Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-135 du 28 octobre 2019 relatif à la classification des hébergement touristiques |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-135 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Biens et services |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par un gîte sur les mentions d’un questionnaire adressé aux gîtes touristiques pour leur référencement auprès des agences de tourisme de leur région. La propriétaire du gîte estime que ces mentions pourraient avoir pour effet de susciter ou de légitimer auprès des établissements référencés des comportements discriminatoires sur le fondement de l’orientation sexuelle des personnes et de leur situation de famille.
S’agissant de la description du type de clientèle accueillie par les gîtes, il ressort du questionnaire qu’il est possible de préciser de son établissement qu’il est Gayfriendly mais également de réserver les offres de location aux personnes célibataires. Le Défenseur des droits a contacté la plateforme collaborative auteur du questionnaire et chargée de procéder au référencement des gîtes. Dans un premier temps, le Défenseur des droits a informé la plateforme des textes qui définissent et interdisent les discriminations en matière d’accès et de fourniture de biens et services. Le Défenseur des droits a souligné que l’expression Gayfriendly ne constitue pas, en soi, une incitation à la discrimination. Il a constaté en l’espèce que son utilisation semblait s’inscrire dans le développement du « tourisme gay » aussi appelé « tourisme LGBT » en essor depuis quelques années. Il constatait toutefois que l’utilisation qui en était faite dans le questionnaire conduit à distinguer les établissements qui se déclarent Gayfriendly de ceux qui ne le sont pas. De fait, l’établissement qui ne se présente pas comme tel pourrait considérer qu’il est légitime de refuser des touristes homosexuels, comportement qui caractérise une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes. De même, si un établissement Gayfriendly venait à réserver ses locations aux seuls clients homosexuels, la situation caractériserait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes. S’agissant de la possibilité pour un établissement de préciser que ses offres sont réservées aux célibataires, le Défenseur des droits a rappelé à la plateforme que le fait de refuser une location à une famille ou à un couple caractérise le délit de discrimination fondée sur la situation de famille interdit par l’article 225-2 1° du code pénal. Afin de prévenir toute situation de discrimination, le Défenseur des droits a recommandé à la plateforme de modifier le questionnaire en supprimant la mention réservée à une clientèle célibataire et la mention Gayfriendly, sauf à rappeler que le fait de limiter la réservation à une catégorie exclusive de personnes en fonction de leur orientation sexuelle caractérise une discrimination. Suites aux échanges avec le Défenseur des droits, la plateforme a décidé de supprimer du questionnaire toutes les mentions réservant les offres de location à certaines catégories de personnes. Certains établissements ayant des spécialités quant au public accueilli, peuvent désormais cocher des cases : « spécial LGBT », « spécial célibataires », « spécial enfant », « spécial retraités », « spécial amoureux », etc. L’idée étant de supprimer la référence des offres adaptées à des clientèles spécifiques par des « ambiances » répondant à la tendance actuelle de « tourisme expérientiel ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
