Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-134 du 27 septembre 2019 relatif à la régularisation d’une présence de canalisation d’eaux usées dépourvues de titre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-134 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Servitude privée [Mots-clés] Commune |
| Mots-clés: | Assainissement |
| Texte : |
Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour voir actée une servitude liée à l’installation par la mairie, dans les années 1970, d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle de son père, avec l’autorisation orale de ce dernier.
Le Défenseur des droits a saisi les services de la mairie pour solliciter les éléments afférents à une déclaration d’utilité publique pour l’instauration de cette servitude au titre de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dans les années 1970. En l’absence de la mise en œuvre d’une telle procédure, et s’agissant d’une servitude continue non apparente, un titre s’avère nécessaire. A défaut, un tel ouvrage serait susceptible de constituer une emprise irrégulière sur la parcelle de Monsieur X. La mairie a proposé à Monsieur X d’acquérir sa parcelle ou de prendre en charge les frais d’instauration d’une servitude conventionnelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
