Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-133 du 11 octobre 2019 relatif au désenclavement d’une parcelle par la signature d’une servitude conventionnelle |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Servitude privée |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec une commune qui, depuis 2006, a refusé de formaliser une convention de servitude de passage pour lui permettre d’accéder à sa parcelle. De plus, et alors même que l’assurance lui avait été donnée de toujours pouvoir accéder à sa parcelle, une autorisation d’urbanisme a révélé la situation d’enclavement de sa parcelle.
Le Défenseur des droits a dans un premier temps saisi les services de la commune concernée, le réclamant ayant été autorisé à emprunter « provisoirement » une voie, en attendant la régularisation de son dossier de désenclavement par la commune. Aucune solution n’a pu être trouvée avec cette dernière. Dans un second temps, les services du conseil départemental, propriétaire d’une parcelle mitoyenne, ont été saisis, en vue de trouver une solution alternative. Le conseil départemental a accepté de formaliser une servitude de passage avec le réclamant. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/10/11/00133/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
