Document public
| Titre : | Décision 2019-267 du 18 octobre 2019 relative au blocage du paiement de la pension de la retraite complémentaire des réclamants, faute pour ces derniers d’être en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) en l’absence de possession d’un compte bancaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-267 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Mots-clés: | AGIRC-ARRCO ; Assurance vieillesse complémentaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives au blocage du paiement de la pension de la retraite complémentaire des réclamants, faute pour ces derniers d’être en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) en l’absence de possession d’un compte bancaire.
A la suite de son intervention auprès de l’AGIRC ARRCO, cette dernière a accepté, à titre exceptionnel, de donner instruction aux institutions gérant les droits des intéressés, de procéder au paiement de leur pension suivant un procédé ne nécessitant pas la possession d’un compte bancaire. Le Défenseur des droits prend acte de cette régularisation, et recommande à l’AGIRC ARRCO de donner instruction aux institutions agréées pour la gestion du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime de retraite complémentaire des cadres, de procéder au paiement des pensions nonobstant, le cas échéant, l’absence de compte bancaire détenu par les pensionnés. Le Défenseur des droits demande à l’AGIRC-ARRCO de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de trois mois. |
| NOR : | DFDR1900267S |
| Suivi de la décision : |
En réponse, la Fédération de l’AGIRC ARRCO a indiqué avoir demandé qu’une étude générale soit menée sur les mesures règlementaires, techniques et organisationnelles qui permettraient, comme le souhaite le Défenseur des droits, de procéder au paiement des pensions AGIRC-ARRCO dans les cas exceptionnels d’absence de compte bancaire. Elle s’est engagée à rendre compte des conclusions de cet examen et des conditions sécurisées de mise en œuvre d’une mesure de cette nature dans le régime AGORC-ARRCO. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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