Document public
| Titre : | Décision 2019-268 du 24 octobre 2019 relative au refus d’attribution de logement social opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-268 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Bail [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO).
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations dans le cadre du recours en annulation formé par la réclamante à l’encontre de la décision de refus d’attribution. Il fait valoir que l’utilisation prépondérante ou exclusive du critère du reste à vivre pour l’appréciation des ressources des demandeurs est contraire aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et est susceptible de constituer une discrimination fondée sur la vulnérabilité économique. |
| NOR : | DFDS1900268S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/10/24/00268/aa/texte |
Documents numériques (1)
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