Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux violations multiples des droits d'une mère et de ses jeunes enfants placés en rétention administrative en Turquie : G.B. et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4633/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
| Résumé : |
L'affaire concerne la rétention d'une mère, ressortissante russe, et de ses trois jeunes enfants dans l'attente de leur expulsion de Turquie. Ils ont été libérés près de quatre mois après avoir été privés de liberté, à la suite d'une série de recours qu'ils avaient engagés devant les juridictions internes pour contester la légalité de leur détention.
La Cour européenne des droit de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eux : - deux violations de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention du fait des conditions auxquelles les requérants ont été soumis durant leur détention, dans l'attente de leur expulsion, dans deux centres de rétention différents; - violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 à raison de l'absence de voies de recours effectifs qui auraient permis aux requérants de se plaindre des conditions de leur détention dans l'un de ces centres e rétention; et - violations de l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté, droit à ce qu'un tribunal statue à bref délai sur la légalité d'une détention). La CEDH estime que le gouvernement turc n'a pas réussi à réfuter les allégations des requérants selon lesquelles ils ont été détenus dans des dortoirs surpeuplés, ne pouvaient que rarement sortir à l'air frais, étaient constamment exposés à la fumée de cigarette des autres détenus et n'ont pu obtenir de nourriture adaptée aux enfants. Elle juge que pareilles conditions étaient manifestement néfastes, même pour des adultes, et qu'elles l'ont été d'autant plus pour les trois requérants qui étaient des enfants vulnérables. La Cour dit également que même si une nouvelle loi, entrée en vigueur en 2014, a totalement remanié le cadre juridique de la migration et de l'asile en Turquie, celui-ci s'est révélé totalement ineffectif pour les requérants qui n'ont pas eu la possibilité de se plaindre des conditions de leur détention ni de contester la légalité de celle-ci. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1017JUD000463315 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196612 |
