Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit au respect de la vie privée des employés d’un supermarché, filmés à leur insu par l'employeur, afin de découvrir les auteurs de vol : Lopez Ribalda et autres c. Espagne |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1874/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enregistrements vidéo qui avaient selon elles été obtenus en violation de leur droit à la vie privée. Les juridictions espagnoles ont admis les enregistrements comme preuves et ont confirmé les décisions de licenciement.
Dans son arrêt de chambre du 9 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le présent arrêt de Grande chambre la CEDH dit, par 14 voix contre 3, qu'il n'y pas eu violation de l'article 8 de la Convention, et à l’unanimité, qu'il n'y pas eu violation de l'article 6§1 (droit à un procès équitable). La Cour juge en particulier que les tribunaux espagnols avaient minutieusement mis en balance les droits des requérantes et ceux de l'employeur, et qu'ils avaient examiné en détail la justification de la vidéosurveillance. Un des arguments des requérantes étaient qu'elles n'avaient pas été averties au préalable de leur mise sous surveillance, malgré une obligation légale, mais la Cour a jugé qu'une telle mesure était clairement justifiée en raison des soupçons légitimes d'irrégularités graves et des pertes constatées, considérant l'étendue et les conséquences de cette mesure. Les tribunaux internes avaient donc conclu, sans outrepasser leur marge d'appréciation, que cette surveillance était proportionnée et légitime. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1017JUD000187413 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-197095 |
