Document public
Título: | Délibération n°2010-160 du 5 juillet 2010 relative à un refus de mobilité interne en raison de l'origine |
Título siguiente : | |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 05/07/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2010-160 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet |
Resumen: | Le réclamant a saisi la haute autorité à la suite d'un refus de mobilité interne en qualité d'analyste financier risques crédits, en raison de son origine. A l'issue de son enquête la haute autorité considère que le refus de mobilité interne du réclamant ne s'explique par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. En conséquence, la haute autorité recommande à la société mise en cause d'indemniser le réclamant en réparation des préjudices moral et matériel dont il a été victime, de mettre en œuvre des processus de recrutement transparents et de sanctionner disciplinairement l'auteur identifié de cette discrimination. |
Documentos electrónicos (1)
HALDE_DEL_20100705_2010-160.pdf Adobe Acrobat PDF |