Document public
Titel: | Délibération n°2010-160 du 5 juillet 2010 relative à un refus de mobilité interne en raison de l'origine |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 05/07/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-160 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet |
Abstrakt: | Le réclamant a saisi la haute autorité à la suite d'un refus de mobilité interne en qualité d'analyste financier risques crédits, en raison de son origine. A l'issue de son enquête la haute autorité considère que le refus de mobilité interne du réclamant ne s'explique par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. En conséquence, la haute autorité recommande à la société mise en cause d'indemniser le réclamant en réparation des préjudices moral et matériel dont il a été victime, de mettre en œuvre des processus de recrutement transparents et de sanctionner disciplinairement l'auteur identifié de cette discrimination. |
E-copies (1)
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