Document public
| Titre : | Décision 2019-270 du 21 octobre 2019 relative à un arrêté préfectoral de transfert d’une ressortissante ivoirienne victime de traite des êtres humains aux autorités italiennes aux fins de reprise en charge de sa demande de protection internationale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-270 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Côte d'Ivoire [Géographie] Italie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Préfecture |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’arrêté préfectoral de transfert d’une ressortissante ivoirienne victime de traite des êtres humains aux autorités italiennes aux fins de reprise en charge de sa demande de protection internationale.
En l’espèce, la réclamante a déposé une demande d’asile auprès de la préfecture et l’Italie a été identifiée comme État en charge de ladite demande en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ». Or, les dispositions de ce règlement fixent une série de critères permettant d’identifier l’État responsable de la demande d’asile ainsi qu’une « clause discrétionnaire » permettant à la France de prendre en charge la demande en question. L’arrêté préfectoral, en ne prenant pas en considération l’état de particulière vulnérabilité de l’intéressée et la possible défaillance des autorités italiennes, contrevient au règlement Dublin III. Le Défenseur des droits décide donc de présenter des observations devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDT1900270S |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’intéressée jugeant qu’elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions de l’article 17 du règlement Dublin ou serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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