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Titre :	Décision 2019-105 du 20 septembre 2019 relative aux observations devant le Conseil d’Etat sur la légalité du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019
Voir aussi :	Décision 2019-065 du 26 février 2019 relative à la demande de suspension de l’exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif à la procédure d’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures non accompagnées, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité
Titre précédent :	Décision 2019-104 du 15 avril 2019 relative au soutien de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs associations au Conseil constitutionnel
est cité par :	Décision 2020-144 du 10 juillet 2020 relative à une tierce-intervention portant sur l’exécution de l’arrêt Khan c. France dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la défaillance des autorités françaises dans la prise en charge d’un mineur non accompagné migrant vivant depuis plusieurs mois dans la lande de Calais Avis 21-09 du 12 juillet 2021 relatif au projet de loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Les mineurs non accompagnés au regard du droit Décision 2023-106 du 2 mai 2023 relative à des observations présentées devant une cour administrative d’appel, suite à l’appel interjeté par la préfecture à l’encontre d’un jugement annulant les arrêtés préfectoraux de placement et de maintien en rétention administrative d’une personne se déclarant mineure non accompagnée et présentant des indicateurs de traite des êtres humains Décision 2023-107 du 2 mai 2023 relative à des observations présentées devant une cour administrative d’appel, suite à l’appel interjeté par la préfecture à l’encontre d’un jugement annulant les arrêtés préfectoraux de placement et de maintien en rétention administrative d’une personne se déclarant mineure non accompagnée et présentant des indicateurs de traite des êtres humains Décision 2022-189 du 22 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains Décision 2022-190 du 21 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains Fiche réforme n° 03 : Les mineurs non accompagnés
Accompagne :	Décision relative à la légalité du décret permettant d'associer les préfectures à l'évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs et créant un fichier spécifique à cette fin
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	20/09/2019
Numéro de décision ou d'affaire :	2019-105
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Conseil d'État [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019 par l'UNICEF qui conteste la légalité du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits considère que le décret porte atteinte à la présomption de minorité et au droit des mineurs de recevoir une protection adaptée à leur situation. En effet le principe de présomption de minorité implique que soit respecté le droit des mineurs non accompagnés à bénéficier d’une protection adaptée durant l’ensemble des procédures relatives à la reconnaissance de leur minorité. Il considère en outre que les dispositions du décret constituent une entrave à l’exercice des recours à l’encontre des mesures d’évaluation et une atteinte à leur caractère effectif, entrainé par le transfert automatisé des données du fichier AEM vers le fichier AGDREF2. En outre le Défenseur des droits considère que les dispositions du décret présentent un caractère disproportionné par rapport aux buts poursuivis et porte atteinte au droit à une information complète et loyale des jeunes exilés. Enfin, le Défenseur des droits considère que les disposions du décret autorisant la consultation du fichier VISABIO excèdent le champ d’application prévu par l’article 51 de la loi de 10 septembre 2018 et n’apparaissent pas pertinentes s’agissant de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, ni même du contrôle de l’identité d’un mineur.
NOR :	DFDK1900105S
Suivi de la décision :	Dans sa décision du 5 février 2020, le Conseil D’État a validé la légalité du décret et n’a pas suivi les observations du Défenseur des droits.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers

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