Document public
| Titre : | Décision 2019-218 du 5 septembre 2019 relative à la détermination de la minorité d’un jeune exilé se disant mineur non accompagné |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-218 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Minorités |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., né le 4 octobre 2002 en Côte d’Ivoire, qui serait arrivé sur le territoire français en septembre 2018.
A son arrivée en France, X. a été recueilli provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Z. du 8 octobre au 19 octobre 2018. Durant cette période il a fait l’objet d’une évaluation de son âge et de son isolement. Le 19 octobre 2018, un refus de prise en charge lui a été notifié par l’ASE. Recueilli par des membres d’une association, X. a saisi le juge des enfants de sa situation. X. a été convoqué en audience le 14 février 2019 par le juge des enfants, qui a ordonné, par décision du même jour, une expertise des documents d’état civil présentés. Par jugement du 1er avril 2019, le juge des enfants a dit ne pas y avoir lieu à assistance éducative à l’égard de X. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Dans sa décision, le Défenseur des droits s’est prononcé en premier lieu sur l’absence de contradictoire et le défaut de motivation de la décision du juge des enfants. En deuxième lieu, le Défenseur des droits aborde la question de l’authenticité des actes d’état civil produits par le jeune exilé et sur les éléments figurant dans le rapport d’évaluation socio-éducative du département de Z. relatif à sa minorité. |
| NOR : | DFDK1900218S |
| Suivi de la décision : |
Dans son arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’Appel a suivi partiellement les observations du Défenseur des droits. La Cour a reconnu que l'ordonnance du juge des enfants a été rendue en l'absence de toute audience, et sans que les parties aient pu discuter contradictoirement de l'expertise documentaire réalisée par le service technique de la Police de l'Air et des Frontières. En outre, elle indique que, si une décision du juge des enfants peut être prise en urgence sans auditions préalables des parties en application de l'article 1184 du code de procédure civile, encore faut-il que le juge se réfère à l'urgence et motive spécialement sa décision. Or, en l'absence de référence à une urgence motivée, la décision est nulle et, en outre, la décision non motivée a été rendue sans que les parties aient eu la possibilité de consulter le dossier au greffe, privant ainsi l’avocat du jeune de demander une copie du rapport d'expertise. En conséquence, la cour prononce la nullité de l'ordonnance déférée. Sur le fond, la Cour indique que si aucun élément objectif ne permet de remettre en cause le parcours migratoire de X, son récit paraissant crédible, il reste que l'âge de l'intéressé reste discutable. Elle relève, sans suivre les observations du Défenseur des droits que le rapport du service technique de fraude documentaire a noté des anomalies affectant la copie de l'extrait des registres de l'état civil que le jeune homme a produit pour justifier de sa minorité. Cependant elle considère que, étant donné la production à l‘audience, d’une nouvelle copie intégrale du registre des actes de l'état civil pour l'année 2012, qui n’a pas été vérifiée, X devra être confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance de Z., le doute relatif à la minorité devant profiter à l'intéressé en application de l'article 388 du code civil, dans l’attente de la décision définitive, qui aura lieu après vérification de la nouvelle pièce produite. Une nouvelle audience aura lieu le 14 janvier 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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Documents numériques (1)
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