Document public
| Titre : | Jugement relatif à la discrimination fondée sur l’origine subie par un assistant commercial, victime d’une différence de traitement injustifiée en matière de sanctions disciplinaires et licencié après avoir saisi le Défenseur des droits |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/04315 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collègues, ayant commis des faits similaires, n’ont pas été sanctionnés. S’estimant victime d’une différence de traitement en lien avec leur origine maghrébine, les quatre salariés ont saisi le Défenseur des droits, puis le conseil de prud’hommes. Entre-temps, le requérant a été licencié pour faute grave.
Statuant en formation de départage, le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du requérant. Il considère qu’il résulte des éléments apportés par le salarié et le Défenseur des droits une politique commerciale fluctuante au sein de l’agence durant la période litigieuse avec une absence de règles claires. Il relève que l’employeur ne justifie pas des autorisations données aux salariés non sanctionnés pour pouvoir accorder des gestes commerciaux. Le juge considère que des gestes commerciaux, tantôt autorisés, tantôt interdits, ont ainsi permis de fonder des sanctions disciplinaires dirigées principalement contre des salariés « d’origine maghrébine », sans que l’employeur soit en mesure d’expliquer cette différence de traitement. Le juge considère notamment, qu’il apparaît clairement que le requérant a été traité dans le cadre professionnel de manière moins favorable que les autres salariés et que les sanctions disciplinaires qui ont été prononcées à son encontre revêtaient un caractère discriminatoire en raison de son origine. Par ailleurs, le juge souligne la concomitance entre l’annonce par le Défenseur des droits de sa saisine, l’organisation des auditions et l’engagement d’une procédure de licenciement à l’encontre du requérant. En conséquence, le juge déclare nuls les avertissements prononcés à l’égard de l’intéressé ainsi que son licenciement. La société est condamnée à verser au salarié diverses sommes, notamment la somme 26 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 15 000 € pour discrimination fondée sur l’origine. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 26000 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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