Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-131 du 9 octobre 2019 relatif à l'obstacle à la cession d’un véhicule en raison de l'immobilisation du véhicule inscrite par erreur dans le système d’immatriculation des véhicules |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Mesure pénale [Mots-clés] Erreur |
| Texte : |
Monsieur X a souhaité procéder à la cession de son véhicule à la suite d’un sinistre.
Il a pu se procurer le certificat détaillé de situation administrative de son véhicule, édité le 11 novembre 2018, énonçant la suspension de l’immatriculation de son véhicule au motif d’une immobilisation pour sanction pénale inscrite dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2014. Monsieur X indiquant ne pas être concerné par une sanction pénale, a procédé à de nombreuses démarches auprès des services de préfecture et du commissariat, qui n’ont pu lui apporter une réponse circonstanciée quant à sa situation. L’intéressé a dès lors sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi le Bureau National de l’Immatriculation des Véhicules (BNIV) auprès du Ministère de l’Intérieur. Une réponse lui a été apporté. Il a été précisé au Défenseur des droits qu’il est ressorti des archives consultées par le service des forces de l’ordre concerné qu’une immobilisation sur un véhicule à l’immatriculation très proche de celle de Monsieur X a été inscrite à la même date. Les services du BNIV ont confirmé avoir fait immédiatement procéder à la levée de l’immobilisation inscrite par erreur sur le dossier de Monsieur X. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le véhicule de Monsieur X ne faisait plus l’objet d’une immobilisation et la cession du véhicule était redevenue possible. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
