Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de visa d’établissement opposé au conjoint égyptien d’une ressortissante française, car il n’est pas établi que leur mariage aurait été conclu à des fins étrangères à l’union matrimoniale |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1904340 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Égypte [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Mariage blanc [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
En août 2018, le requérant, ressortissant égyptien, s’est marié en Égypte avec une ressortissante française. Il avait sollicité la délivrance de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, mais en vain. Pour refuser de délivrer un visa au requérant, les autorités se sont fondés sur le motif tiré de l’existence d’un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants attestant d’une absence de maintien de lins matrimoniaux et du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l’établissement en France du demandeur.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif. Il considère que les époux produisent de nombreuses pièces tendant à attester de la sincérité de leur union et ni les autorités consulaires ni la Commission de recours contre les refus de visas n’indiquent les éléments précis et concordants sur lesquels elles se fondent pour considérer que le mariage contracté par les réclamants serait frauduleux. Aussi, le Défenseur des droits considère que le refus de visa opposé au requérant apparaît contraire à l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du couple. Le tribunal administratif annule la décision de refus de visa. Il énonce qu’il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français, dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration d’établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale. Or, en l’espèce, le juge note que l’épouse s’est rendue à plusieurs reprises en Égypte entre 2017 et 2019 et que les époux produisent également des relevés de communications régulières entre eux, y compris depuis leur mariage, ainsi que des photographies et des témoignages d’amis et de membres de leur famille attestant du maintien de relations régulières entre les époux. Les intéressés indiquent en outre avoir des projets communs, notamment celui de créer une entreprise en Égypte. Le juge considère que la seule circonstance que le requérant ne participerait pas aux charges du ménage ne saurait justifier à elle seule un refus de délivrance d’un visa. Le juge considère qu’en l’absence de mémoire en défense du ministre en dépit d’une mise en demeure, la réalité des faits ainsi allégués par les requérants doit être regardée comme établie. En conséquence, il n’est pas établi que le mariage du requérant aurait été conclu à des fins étrangères à l’union matrimoniale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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