Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée en raison de la prescription de l'action en reconnaissance de paternité : Capin c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/10/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 44690/09 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Résumé : |
L'affaire concerne l'action en reconnaissance de paternité engagée par le requérant, né en 1958 après qu'il ait appris, par ses proches, en 2003, l'identité de son père biologique.
Le requérant se plaignait du rejet pour prescription de son action en reconnaissance de paternité ce qu'il avait empêché de découvrir la vérité sur l'identité de son père biologique. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit au respect de la vie privée du requérant (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). Elle considère que bien que les délais prévus par le code civil turc n'aient pas un caractère absolu, leur interprétation et leur application par les juridictions internes en l'espèce, sans tenir compte des droits et intérêts en jeu, étaient disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis et ne garantissaient donc pas au requérant le droit au respect de sa vie privée. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:1015JUD004469009 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196679 |