Document public
| Titre : | Décision 2019-250 du 10 octobre 2019 relative au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA) |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Europe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, d’une part, par des contribuables résidant dans un État européen, autre que la France, et propriétaires de biens immobiliers en France, concernant le paiement de leurs impôts directs locaux par prélèvements mensuels ou à l’échéance sur leur compte bancaire situé dans leur pays de résidence et, d’autre part, par des contribuables résidant en France et dont le compte bancaire domicilié dans une banque située à l’étranger mais dans la zone SEPA (Single Euro Payments Area) est refusé par l’administration fiscale.
L’administration fiscale justifie ce refus par la nécessité de procéder à des adaptations informatiques et par des contraintes budgétaires. Considérant toutefois que le refus de prise en compte par les services de l’administration fiscale des RIB émanant d’établissements bancaires établis à l’étranger pour des paiements par prélèvements mensuels ou à l’échéance ne permet pas d’assurer l’égalité de traitement entre les contribuables, le Défenseur des droits, dans une décision n°2019-051 du 19 février 2019, a recommandé au ministre de l’Action et des comptes public de procéder, dans les meilleurs délais, aux adaptations techniques permettant à tous les titulaires d’un compte bancaire établi dans la zone SEPA d’accéder aux mêmes modalités de paiement des impôts et taxes que les titulaires d’un compte bancaire établi en France. Le ministre de l’Action et des comptes publics a indiqué au Défenseur des droits que depuis le 1er janvier 2019 et la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le paiement par prélèvement sur un compte bancaire étranger situé dans la zone SEPA était désormais possible pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, pour les acomptes mensuels ou trimestriels prélevés en l’absence de tiers collecteurs. Il précise qu’il en sera de même pour le prélèvement du solde de l’impôt sur le revenu à compter de septembre 2020. En revanche, il indique que la souscription d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance reste réservée aux titulaires de comptes bancaires domiciliés en France ou à Monaco au motif, d’une part, que ce mode de paiement est limité au paiement de la taxe d’habitation et des taxes foncières et, d’autre part, que « les efforts nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source n’ont pas permis de dégager les ressources nécessaires aux évolutions techniques permettant l’adhésion à ces contrats à l’aide de comptes domiciliés dans d’autres pays de la zone SEPA ». Il indique également que dans le cadre de la disparition progressive de la taxe d’habitation pour la résidence principale, le périmètre d’utilisation de ces moyens de paiement se verra progressivement réduit au seul paiement des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, il indique que l’administration fiscale fera « ses meilleurs efforts pour réaliser les évolutions informatiques nécessaires dès que possible » pour étendre aux titulaires de comptes bancaires étrangers la possibilité d’adhérer à un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance. Le Défenseur des droits prend acte de cet engagement mais entend apporter de nouvelles recommandations au ministre de l’Action et des comptes publics. Le Défenseur des droits relève que le ministre de l’Action et des comptes publics justifie le refus de prendre en compte les comptes bancaires non domiciliés en France mais en zone SEPA pour le paiement des impôts locaux, par la disparition progressive de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Le Défenseur des droits estime que cette position tend à priver les redevables des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire et de la cotisation foncière des entreprises du droit de procéder à des prélèvements mensuels ou au prélèvement à l’échéance à partir d’un compte bancaire situé en zone SEPA. Le refus de prendre en compte les coordonnées bancaires provenant d’un État autre que la France porte atteinte aux droits des usagers du service public et à l’égalité de traitement des contribuables. En outre, ce refus de prendre en compte les RIB domiciliés dans la zone SEPA est constitutif d’une discrimination fondée sur la domiciliation bancaire. L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 tel que modifié en conséquence, dispose « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement […], de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, […] une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ». Il résulte de l’article 2 de cette même loi, que l’interdiction des discriminations en raison de la domiciliation bancaire s’applique, notamment, « en matière (…) d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». Le Défenseur des droits prend acte des mesures mises en œuvre par l’administration fiscale pour permettre aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, dans le cadre du prélèvement à la source, d’utiliser un compte bancaire situé dans la zone SEPA. Le Défenseur des droits, soucieux des difficultés rencontrées par les contribuables, qui ne peuvent procéder au règlement par prélèvements mensuels ou à l’échéance de leurs impôts et taxes, au motif que leur RIB provient d’une banque domiciliée dans un pays de l’UE, considère que, ni les contraintes budgétaires avancées, ni la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale ne peuvent constituer une justification de la différence de traitement subie par les contribuables ayant une domiciliation bancaire à l’étranger. Le Défenseur des droits considère que le refus de prise en compte par les services de l’administration fiscale des RIB émanant d’établissements bancaires établis à l’étranger ne permet pas d’assurer l’égalité de traitement entre les contribuables et présente un caractère discriminatoire au sens de la loi précitée. Afin de remédier à cette rupture d’égalité et à cette discrimination fondée sur la domiciliation bancaire, le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Action et des comptes publics de procéder, dans les meilleurs délais, aux adaptations techniques permettant à tous les titulaires d’un compte bancaire établi dans la zone euro SEPA d’accéder aux mêmes modalités de paiement de leurs impôts et taxes que les titulaires d’un compte bancaire établi en France. |
| NOR : | DFDS1900250S |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits, dans deux décisions, a recommandé au ministre de l’action et des comptes publics de procéder aux adaptations techniques permettant à tous les titulaires d’un compte bancaire établi dans la zone SEPA d’accéder aux mêmes modalités de paiement de leurs impôts et taxes que les titulaires d’un compte bancaire établi en France. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à mobiliser les moyens nécessaires pour permettre l’adhésion à un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance à partir d’un compte tenu dans la zone SEPA d’ici la fin de l’année 2020, mettant ainsi un terme à la différence de traitement entre les contribuables selon le lieu de domiciliation bancaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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