Document public
| Titre : | Décision 2019-225 du 5 septembre 2019 relative à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire et à la vulnérabilité économique présumée des personnes dans la fourniture de service de téléphonie mobile |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Opérateur de télécommunication |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant le refus d’un opérateur de téléphonie mobile d’accepter le paiement par prélèvements de leur abonnement téléphonique en raison de leur domiciliation bancaire. Quinze réclamants sont titulaires de RIB SEPA d’établissements de crédits étrangers, un réclamant est titulaire d’un RIB délivré par l’établissement de paiement NICKEL.
Le Défenseur des droits rappelle que tout consommateur résidant dans la zone SEPA doit pouvoir bénéficier des mêmes moyens de paiement, sans que la localisation de sa domiciliation bancaire dans l’Union européenne y fasse obstacle. Le Défenseur des droits prend acte des mesures mises en œuvre par l’opérateur de téléphonie mobile pour permettre à l’ensemble de ses clients d’utiliser le paiement par prélèvement quelle que soit leur domiciliation bancaire dans la zone SEPA. S’agissant de l’utilisation des comptes NICKEL, cet établissement de paiement qui offre des services financiers à ses clients, dont la délivrance de RIB, a pour ambition de permettre aux personnes qui se trouvent en situation d’exclusion bancaire d’ouvrir facilement un compte, y compris les personnes frappées d’interdit bancaire. L’exclusion des personnes clientes de l’établissement NICKEL par des prestataires de service résulte de présupposés quant à leur fragilité financière, en raison par exemple de faibles revenus ou de difficultés économiques. Cette exclusion peut également résulter de préjugés quant à leur incapacité à gérer un budget ou encore de soupçons quant à un risque de fraude ou d’impayés. Le Défenseur des droits rappelle que le refus de l’opérateur de téléphonie mobile d’accepter le paiement par prélèvement sur un compte de paiement NICKEL relève des textes interdisant les discriminations fondées sur la vulnérabilité économique présumée des personnes et sur leur domiciliation bancaire. Le Défenseur des droits recommande à l’opérateur de diffuser la présente décision à l’ensemble de ses boutiques et à ses chargés de clientèle. |
| NOR : | DFDO1900225S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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