Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'exécution d'une décision de justice octroyant l'autorité parentale exclusive à une mère et à la durée excessive de la procédure devant la Cour constitutionnelle : Milovanovic c. Serbie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56065/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante se plaignait de ne pas avoir pu obtenir la garde de ses enfants malgré des décisions de justice rendues en 2003 en sa faveur.
La requérante se sépara de son époux en 2001, emmenant leurs enfants avec elle. Cependant, en janvier 2002, son ancien époux enleva de force les enfants. À partir de ce moment-là jusqu’en octobre 2009, la requérante n’a plus eu de contacts réguliers avec les enfants parce que son ex-époux y faisait délibérément obstruction, ce qui lui a aliéné ses enfants. La requérante fit prononcer en février 2003 une décision temporaire lui octroyant l’autorité exclusive et ordonnant le retour des enfants chez elle dans les 24 heures, ainsi qu’un jugement définitif en octobre 2005 assorti d’une interdiction de contact entre son ex-époux et ses enfants pendant trois mois de manière à ce qu’elle puisse rétablir ses liens affectifs avec eux. Ni cette décision ni ce jugement ne furent exécutés. Pendant les années qui suivirent, la requérante eut des contacts sporadiques avec ses enfants, qui déclarèrent finalement qu’ils préféraient vivre avec leur père et rendre régulièrement visite à leur mère, et qui entre-temps atteignirent l’âge de la majorité. En mai 2012, à la suite d’un recours formé par la requérante en février 2009, la Cour constitutionnelle serbe conclut à une violation du droit de la requérant à un procès équitable à raison de la durée de la procédure d’exécution du jugement définitif d’octobre 2005. Devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la requérante soutenait que les autorités serbes n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour exécuter les décisions en matière d’autorité parentale rendues en sa faveur, en raison de quoi elle n’aurait pas pu prendre contact avec ses enfants et exercer effectivement son autorité parentale depuis 2002. La CEDH considère qu'il y a eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale (article 8) ainsi que du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (article 6§1) en raison de la durée de la procédure constitutionnelle. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1008JUD005606510 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196423 |
