Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'indisponibilité de médicaments gratuits pour soigner le cancer d'un homme qui était contraint de les acheter à ses propres frais et n'a pas pu obtenir leur remboursement : Fedulov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53068/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Produit de santé [Mots-clés] Médicament [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Mots-clés: | Pénurie ; gratuité |
| Résumé : |
Atteint d'un cancer, le requérant se plaignait de ce que les autorités ne lui aient pas donné les médicaments gratuits auxquels il avait droit pour soigner la maladie.
En effet, la pharmacie censée lui donner les médicaments gratuitement ne lui en a remis qu'une seule fois. À toutes les autres reprises, elle lui a dit qu'elle n'avait plus de médicaments gratuits dans ses stocks mais que le requérant pouvait en acheter à ses propres frais. Les mois suivants, le requérant a payé 1400 euros pour son traitement. Devant les tribunaux russes, le requérant se plaignait de l'indisponibilité des médicaments gratuits et a cherché à faire rembourser ses frais, mais en vain. Le juge a considéré que les autorités avaient fait tout ce que la loi leur imposait de faire, notamment elles avaient satisfait à leur obligation de solliciter des fonds pour payer le médicament gratuit, mais que cette demande a été rejetée au motif que les crédits affectés par le budget fédéral à cette fin avaient déjà été dépensés. La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Russie pour violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1008JUD005306808 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196411 |
