Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale d'une personne internée dans un établissement psychiatrique en raison du refus des autorités de l'autoriser à assister aux obsèques de sa mère : Solcan c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32074/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Hospitalisation d'office [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Privation de liberté |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante roumaine, avait commis un meurtre en France en 2005 avant d’être ensuite internée dans des établissements psychiatriques, d’abord en France puis en Roumanie à partir de 2012, parce qu’elle était atteinte de schizophrénie paranoïde.
Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, la requérante se plaignait de ne pas avoir été autorisée à assister aux obsèques de sa mère au motif qu'elle représentait un danger pour le public en raison de ses troubles mentaux. Dans une décision définitive, le tribunal avait rejeté la demande formée par la requérante, au motif qu’aucune disposition légale ne permettait l’interruption d’un internement en établissement psychiatrique. Devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la requérante soulignait également que les décisions litigieuses avaient été rendues postérieurement aux obsèques. La CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1008JUD003207414 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196414 |
