Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère arbitraire et disproportionné de la déchéance de l'autorité parentale d'une veuve sur ses six enfants : Magomadova c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58724/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
L’affaire concerne une veuve dont la belle-famille l’empêchait de voir ses six enfants au mépris de décisions de justice et la décision par laquelle les autorités lui avaient retiré l’autorité parentale.
En 2010, le beau-frère de la requérante la sépara de force de ses enfants. Les enfants restèrent avec la famille de son époux défunt, laquelle empêcha la requérante de les voir à partir de ce moment-là. Le beau-frère forma trois actions en justice pour la priver de son autorité parentale et obtint finalement gain de cause en 2013 à la suite de l’échec des tentatives d’exécution par les autorités de deux jugements, le premier ayant ordonné le retour des enfants chez leur mère et le second ayant accordé ensuite à cette dernière un droit de visite. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. La Cour juge en particulier que les autorités non seulement n’avaient rien fait face à la situation de la requérante mais qu’elles en avaient ensuite rejeté sur elle la responsabilité en la privant finalement de son autorité parentale. Aux yeux de la Cour, les conclusions à l’issue de ces procès, selon lesquelles la requérante n’avait notamment pas cherché à élever ses enfants, étaient totalement déraisonnables. Une ingérence aussi arbitraire dans son droit au respect de sa vie privée n’avait aucune place dans une société démocratique régie par la prééminence du droit. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1008JUD005872414 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-196416 |
