Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la privation de capacité juridique d'un homme à la suite d'une procédure introduite par son épouse et son fils : Nikolyan c. Arménie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 74438/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Arménie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Divorce |
| Mots-clés: | Capacité juridique |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant avait été frappé d’incapacité juridique en 2013 à la suite d’une procédure introduite par son épouse et son fils.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 6§1 (droit d'accès à un tribunal) et 8 (droit au respect de la vie privée). La Cour constate que le requérant ne pouvait ni mener à bien ses actions en divorce et en expulsion contre son épouse ni demander devant le juge à être rétabli dans sa capacité juridique parce que le droit arménien interdisait de manière absolue aux personnes frappées d’incapacité de saisir les tribunaux. Cette situation avait été aggravée par le fait que les autorités avaient désigné comme tuteur du requérant son fils, malgré la relation conflictuelle entre eux. De plus, le jugement qui avait privé le requérant de sa capacité juridique reposait sur un seul rapport d’expertise psychiatrique qui était obsolète et n’analysait pas en détail la gravité de ses troubles mentaux, et qui ne tenait aucun compte de son absence d’antécédents de troubles mentaux. |
| ECLI : | E:ECHR:2019:1003JUD007443814 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196149 |
