Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la vie en raison de l'incapacité des autorités grecques à associer valablement le requérant à l'enquête sur le décès de son fils, tué par la police : Fountas c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50283/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Absence d'écoute |
| Résumé : |
L’affaire concerne le décès du fils du requérant, tué par balle par la police en 2010.
Invoquant l’article 2 (droit à la vie), le requérant se plaignait d’un manque d’effectivité de l’enquête menée par les autorités sur le décès de son fils. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il soutenait que les autorités avaient refusé de lui communiquer des copies de documents en lien avec l’enquête et qu’elles avaient donc porté atteinte aux droits que lui conférait son statut de partie civile. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit à la vie en raison de l'incapacité des autorités grecques à associer valablement le requérant à l'enquête sur le décès de son fils. La Cour juge en particulier que les autorités se sont certes acquittées de l’obligation que leur faisait la Convention de mener une enquête approfondie, laquelle a conduit au constat que les policiers avaient agi en état de légitime défense, mais qu’elles n’y ont pas associé le requérant dans toute la mesure nécessaire. En particulier, il n’a eu accès ni aux pièces du dossier pénal ni à l’enquête interne de police qui fut menée séparément, et il n’a été informé du décès de son fils qu’après son autopsie, alors que le corps avait déjà été identifié. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1003JUD005028313 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196663 |
