Document public
Title: | Requête relative au port des menottes imposé à une personne gardée à vue durant ses interrogatoires et au défaut d'assistance d'un avocat : Celimene c. France |
Next Title : | |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 22/09/2014 |
ISBN (or other code): | 64147/14 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Géographie] France [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droits de la défense |
Abstract: |
La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention).
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 22 septembre 2014, la présente requête a été communiquée par la Cour le 20 septembre 2019. Questions aux parties : 1. Le port des menottes imposé au requérant durant sa garde à vue s’analyse-t-il en un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 2. À la lumière de la jurisprudence de la Cour, le défaut d’assistance d’un avocat durant les interrogatoires du requérant, et ce dès le premier interrogatoire, a-t-il porté atteinte aux droits de la défense, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196774 |
Issues : |
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