Document public
Titre : | Requête relative à la mesure d'éloignement concernant un ressortissant sénégalais atteint d'une maladie psychiatrique chronique : S.N. c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/03/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14997/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Sénégal [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins |
Résumé : |
Le requérant, ressortissant sénégalais né en 1977 est atteint d'une maladie psychiatrique chronique. En février 2019, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français.
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint que l’exécution de la mesure d’éloignement aurait pour conséquence l’interruption du traitement et de la surveillance de la pathologie dont il souffre, ce traitement et cette surveillance ne pouvant, selon lui, être poursuivis au Sénégal. Il estime que l’interruption de ce traitement aurait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et constituerait un traitement inhumain ou dégradant contraire à la Convention dès lors qu’il ferait face à un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 19 mars 2019, la présente requête a été communiquée le 18 septembre 2019. Question aux parties : A la lumière de l’arrêt Paposhvili c. Belgique, et eu égard au grief du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que celui-ci serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’arrêté portant obligation de quitter le territoire du 12 février 2019 était mis à exécution ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196775 |
Cite : |