Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-130 du 24 septembre 2019 relatif à la rupture de droits aux prestations familiales lors du renouvellement de la carte de résident |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Ukraine |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ukrainienne titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE expirant en mai 2019. Bien qu’ayant déposé sa demande de renouvellement à la préfecture en mars 2019, la réclamante a été informée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la suspension de ses droits aux prestations familiales pour les mois de juin et juillet 2019, au motif que sa demande de renouvellement n’aurait été introduite qu’en juillet.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du Médiateur de la CAF afin de lui rappeler les dispositions de l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel les allocataires ont droit au maintien de leurs droits sociaux pendant une période de trois mois, entre la date d’expiration de leur titre de séjour d’une durée supérieure à un an et la décision de l’administration relative à son renouvellement. Le Défenseur des droits a également rappelé l’existence de la Télécopie CNAF n°021 du 7 septembre 2004 précisant que durant cette période de trois mois, la personne intéressée est considérée comme résidant régulièrement sur le territoire français et bénéficie, à ce titre, des droits qui lui sont ouverts. À la suite de cette intervention, le Médiateur de la CAF a régularisé la situation de la réclamante en enregistrant sa demande de titre de séjour. Ainsi, les droits des mois de juin et juillet 2019, ont été versés conformément aux dispositions de la loi, pour un montant d’environ 2400 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
