Document public
| Titre : | Projet de loi de finances pour 2020 |
| Auteurs : | Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur ; Ministère de l'Action et des Comptes publics, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 27/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2272 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Financement |
| Résumé : |
Depuis deux ans, les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de finances publiques (40 milliards d’euros de dépenses évitées en 2020 par rapport à leur niveau de 2017, baisse d’un tiers des déficits publics par rapport à la situation décrite par la Cour des comptes en 2017, baisse des prélèvements obligatoires d’un point de produit intérieur brut (PIB), amorce de la décrue de notre endettement, à 98,7 % du PIB en 2020, après 98,8 % en 2019) font écho aux résultats obtenus sur le front économique (baisse du taux de chômage, qui a atteint 8,5 % au deuxième trimestre, croissance robuste, supérieure à la moyenne de la zone euro en 2019 et 2020, amélioration de notre solde commercial de 3 milliards d’euros entre 2019 et 2020). Ces deux batailles sont intimement liées. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans ces grandes orientations tout en traduisant la réponse d’ampleur apportée par le Gouvernement à l’urgence écologique, économique et sociale rappelée par les Français.
Concrètement, grâce à la maîtrise des dépenses publiques (53,8 % du PIB en 2019, 53,4 % du PIB en 2020), le Gouvernement parvient à baisser massivement les déficits publics (-20,4 milliards d’euros) entre 2019 et 2020. Après s’être établi à -3,1% du PIB en 2019, principalement en raison de l’effet temporaire de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi en allègements généraux de charges (0,8 point de PIB), le déficit public s’élèvera à -2,2 % du PIB en 2020, soit son niveau le plus faible depuis 2001. Cette prévision tient compte de la révision à la baisse de l’environnement macroéconomique (révision de 0,1 point de la croissance en 2020, à + 1,3 %). Le déficit structurel se stabiliserait en 2019 et 2020 à -2,2 % du PIB. Dans le même temps, les priorités du Gouvernement seront financées. Grâce à la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,4 % en volume en moyenne entre 2018 et 2020), ce budget est donc à la fois celui de la baisse massive des impôts et de la préparation de l’avenir. 1. Baisser les impôts Sur le quinquennat, les baisses d’impôts engagées diminueront le taux de prélèvements obligatoires d’1,3 point (45,2 % du PIB en 2017, 43,9 % en 2022), soit 27 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages et 13 milliards d’euros pour les entreprises. Sur la période 2017 - 2020, les impôts auront d’ores et déjà baissé de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards d’euros pour les ménages et 10 milliards d’euros pour les entreprises. Pour les ménages, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit notamment une baisse historique de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera aux classes moyennes et populaires qui travaillent. Il prévoit également la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, soit 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français à cet horizon, tout en assurant la compensation des collectivités locales à l’euro près. Pour les entreprises, le PLF pour 2020 confirme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux atteindra 25 % en 2022. 2. Financer nos priorités Le projet de loi de finances pour 2020 assure le financement des priorités du Gouvernement telles qu’elles ont été définies à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques en juillet dernier. Le projet de loi donne les moyens au Gouvernement : - de répondre à l’urgence écologique, en augmentant de 3 milliards d’euros sur le quinquennat les crédits alloués à l’écologie et aux transports, en finançant la loi d’orientation des mobilités et en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime recentrée sur les ménages modestes ; - de récompenser le travail, en augmentant les crédits en faveur de la prime d’activité (soit une hausse de 4 milliards d’euros sur le quinquennat) ; - de protéger les plus vulnérables en augmentant les crédits en faveur de l’allocation adultes handicapés (soit une hausse de 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat), en réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et en poursuivant la mise en oeuvre du plan pauvreté ; - de poursuivre le réarmement régalien de l’État grâce à la hausse des crédits de la mission Défense de 1,7 milliard d’euros en 2020 conformément à la loi de programmation militaire, en augmentant les crédits du ministère de l’intérieur (de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat) et en finançant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - de préparer l’avenir en finançant le dédoublement des classes comme le service national universel, en augmentant de 500 millions d’euros les crédits en faveur du ministère de l’enseignement supérieur, en donnant les moyens de sa mise en oeuvre au plan d’investissement dans les compétences et en poursuivant le déploiement du programme d’investissements d’avenir ; - de rapprocher les services publics des citoyens, en assurant la mise en oeuvre des maisons « France Service » dans les territoires les plus éloignés et en accélérant le déploiement du plan très haut débit. |
| Etat d’avancement des travaux : | En cours de discussion |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Politiques publiques |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_finances_2020 |
| Est accompagné de : |
